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 Cas pratique DCI n°2

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Valère
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MessageSujet: Cas pratique DCI n°2   Mer 30 Nov à 1:32

Voici le 2ème cas pratique donné par Mme Espinassous pour ceux qui ne l'ont pas reçu :
1/La société A de droit allemand est spécialisée dans la fabrication de bonbons. Une des filiales de la société A, la société B, exploite une fabrique de caramels en Irlande. La Société A détient aussi des participations majoritaires dans une société C, spécialisée dans la fabrication de berlingots.
Les statuts de la société C prévoient qu’elle aura son siège social à Besançon (France). Elle a d’ailleurs été enregistrée lors de sa constitution aux registres du commerce et des sociétés en France. Mais l’exploitation se fait en Allemagne où est établie une unité de production de berlingots. En outre le conseil d’administration se réunit régulièrement dans les locaux de la direction de cette usine.

La société B, manquant de capitaux propres, a recours à l’emprunt pour financer une campagne de recherche-développement. La banque consultée exige que l’emprunt consenti soit soumis à la loi irlandaise et qu’une sûreté personnelle lui soit accordée. La société A, dans un courrier à la banque, indique qu’elle prendra toute mesure en son pouvoir pour la bonne fin du prêt contracté par la société B.
La société B rencontrant d’importantes difficultés de trésorerie, ne parvient pas à faire face à ses échéances de remboursement de prêt. La banque actionne la société A : elle se prévaut de la lettre que cette dernière lui a adressée dans laquelle elle prétend trouver l’engagement de la société A aux côtés de sa filiale B de rembourser les sommes dues au titre du prêt. Selon la banque, le droit irlandais est applicable à cette opération de garantie car elle n’est que l’accessoire de l’opération principale de prêt expressément soumise à la loi irlandaise. Et il existe, selon la banque, une disposition de la loi irlandaise (fictive) dénommée « acte tendant à l’assainissement du marché du crédit en Irlande et à la protection des établissements de crédit contre les pratiques abusives des emprunteurs » qui prévoit que l’apparence entretenue par une personne d’un engagement de sa part aux côtés d’une autre personne pour une dette souscrite par cette dernière suffit à faire peser sur la personne qui a entretenu l’apparence l’obligation souscrite par le débiteur initial. La société A doit-elle craindre l’application du droit irlandais ?

La société C qui a passé différents contrats de fournitures de sucre et de colorants alimentaires avec des entreprises allemandes s’est rendue compte que ces produits n’avaient pas la qualité contractuellement prévue. Elle souhaite agir devant les juridictions allemandes, le pourra-t-elle ? La solution serait-elle la même si la société C avait son siège social réel en Argentine ?

La société C envisage de pénétrer le marché du berlingot en Argentine. Une convention d’établissement a été conclue entre la France et l’Argentine prévoyant la faculté pour les ressortissants d’un Etat partie de s’installer librement sur le sol de l’autre partie. La société C pourrait-elle, sur la base de ce dispositif, installer un comptoir sous forme de succursale en Argentine ?

Le pdg de la société C souhaite transformer la forme de sa société, constituée dans ses statuts en SARL. Il désire savoir quelle sera la loi applicable à cette transformation de façon à envisager les différentes possibilités de transformation qui s’offrent à lui.

2/ Dans le cadre d’accords de développement de la sécurité de l’espace aérien entre la France et l’Etat de Batavia, la société D, dont le siège social se trouve en France a obtenu de l’Etat batavien un contrat d’installation de logiciels aidant les contrôleurs aériens à gérer le trafic aérien dans les aéroports bataviens. Hélas, un accident aérien survient peu après que la société D a eu fini d’installer ses logiciels, causé par une mauvaise indication du contrôleur aérien qui s’avère avoir pourtant suivi, mais après une mauvaise manipulation, les instructions que lui indiquaient le logiciel . La compagnie aérienne décide d’agir devant les juges français contre la société française, qui souhaite appeler en garantie l’Etat de Batavia, dont l’opérateur aérien n’avait pas selon elle correctement utilisé le logiciel. L’Etat de Batavia entend opposer son immunité de juridiction. Qu’en pensez-vous ?
A supposer que la société D obtienne condamnation de l’Etat Batavia, elle se demande si elle pourra faire saisir la créance que cet Etat détient sur une société française en raison d’un contrat de fournitures de matières premières ?
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Nasma
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MessageSujet: Re: Cas pratique DCI n°2   Mar 6 Déc à 14:40

Salut à tous,

en ce qui concerne le cas pratique de DCI n°2, j'ai besoin d'aide en effet je ne comprend pas les question 2, 3, 4 du 1er cas.
ce fait beaucoup et oui mais je ne comprend pas ce qui est demandé une fois l'énoncé compris j'ai les éléments pour répondre alors si quelqu'un veut bien prendre 5 min pour m'expliquer.

POur la question 2, je ne sais pas si c'est une question de nationalité ou de constitution de la société et dans cette hypothèse, la 2ème partie dela question concernant le SSR en Argentine ne change rien il faudrait que se soit le SSS. je pige pas !!!! Question

Pour la question 3) faut-i faire une analogie avec l'art 48 du T CE?

enfin, pour la question 4, il s'agit de la Lex Societatis ou du droit communautaire et si oui pourquoi????
Evil or Very Mad Question


voila ben je remercie ceux qui veulent bien m'aider les autres aller mourir. lol! c pas vrai


Ciao
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Tom-Tom
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MessageSujet: Re: Cas pratique DCI n°2   Mer 7 Déc à 0:31

Salut

J'imagine que pour la question 3 il faut effectivement appliquer un raisonnement à la Uberseering en nuançant l'explication par rapport aux faits! Donc oui, l'histoire de la liberté d'établissement. A développer

Pour la 4, je ne vois pas moi non plus. C'est vraiment bizarre...

Pour la 2, je pense que c'est une question de constitution, donc de lex societatis, vu que la nationalité est une notion contestée en matière de société... Quant à l'hypothèse de l'Argentine, faut a priori se demander si c'est un pays d'incorporation. Mais le problème encore, c'est que dans tous les cas l'Argentine n'est pas en Europe, donc la jurisprudence CJCE ne devrait pas lui être applicable...
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Nasma
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MessageSujet: Re: Cas pratique DCI n°2   Mer 7 Déc à 13:52

coucou,

merci de tes réposes mais le problème c'est que l'a prof m'a dit que:
"Pour la question 2: il s'agit d'une question de constitution de la société et de reconnaissance. Réfléchissez en vous aidant de la jce en la matière.

Pour la question 3: l'Argentine n'est pas un Etat membre de l'UE

q4: l'énoncé précise "loi applicable" à la transformation.

VE"

voila alors pour le coup ca me déblok pas grand chose pour la 2ème partie de la question 2 ni pour la 3 et peut pas pour la 4 aussi

lol
c pas grave
je vais me dévrouiller.
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Valère
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MessageSujet: Re: Cas pratique DCI n°2   Mer 7 Déc à 16:23

Purée, la prof t'a carrément dit ça par mail? Ca aide pas des masses mais au moins elle a répondu...
En tout cas, ses indications correspondent à peu près à ce que j'ai fait je crois.
Ca veut bien dire que pour la question 4 il faut juste appliquer la RCL en matière de loi applicable à une société, donc le truc de l'article 1837 tout simplement.

Et on ne peut pas appliquer Uberseering à la question 3, à moins que l'Argentine ait récemment intégré l'Union Laughing Donc ça voudrait dire que ce serait mort pour la sté dans ce cas?
Bref, il me reste que les questions sur l'immunité à rédiger au propre, je pense rendre le cas pratique ce soir.
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